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Document 12016M/PRO/09
Consolidated version of the Treaty on European Union#PROTOCOL (No 9) ON THE DECISION OF THE COUNCIL RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 16(4) OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION AND ARTICLE 238(2) OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION BETWEEN 1 NOVEMBER 2014 AND 31 MARCH 2017 ON THE ONE HAND, AND AS FROM 1 APRIL 2017 ON THE OTHER
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
PROTOCOLE (No 9) SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017, D'AUTRE PART
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
PROTOCOLE (No 9) SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017, D'AUTRE PART
JO C 202 du 7.6.2016, p. 274–274
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/274 |
PROTOCOLE (No 9)
SUR LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET 238, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET À PARTIR DU 1ER AVRIL 2017, D'AUTRE PART
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision");
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
Article unique
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.